LA VIOLENCE PATRIMONIALE EST UN CRIME !! SIGNALEZ-LE !

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24 oct. 2022
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LA VIOLENCE PATRIMONIALE EST UN CRIME !! SIGNALEZ-LE !
L'art.102 du Statut des personnes âgées stipule que « s'approprier ou détourner des biens, des gains, une pension ou tout autre revenu des personnes âgées, en leur donnant une application différente de leur destination » constitue un crime passible d'un emprisonnement d'un à quatre ans et d'une amende.
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