Informer l'application - l'Autorité nationale anti-corruption

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4 sept. 2022
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إبلاغ APP

La Commission nationale de lutte contre la corruption est un organe de contrôle indépendant et souverain créé conformément à la loi n ° (11) de 2014 du 16/04/2014. La création de cet organe répondait aux exigences de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui stipulait à l’article six que «chaque État partie doit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, garantir l’existence d’une autorité ou d’organes, Le cas échéant, il entreprend la prévention de la corruption ...
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