SiCARF - Reurb APP
Grâce à l'application, ITERPA et les Mairies enregistreront les résidents et leurs zones qui seront régularisées. Ensuite, ces enregistrements seront synchronisés avec le système d'enregistrement et de régularisation foncière - SICARF.
L'intention finale est d'accorder aux habitants des zones urbaines non réglementées un processus plus simple et plus rapide de régularisation de leurs parcelles.
Avantages:
- Sécurité juridique avec la régularisation de la propriété;
- Facilité d'enregistrement des données;
- Suivi du processus de régularisation;
Vous ne savez toujours pas ce qu'est la régularisation foncière urbaine?
La régularisation des terrains urbains, définie dans la loi fédérale n ° 13,465 / 2017 du 11 juillet 2017, est un ensemble de mesures juridiques, urbaines, environnementales et sociales qui visent à légaliser les implantations irrégulières et à promouvoir la sécurité juridique de leur occupation, garantissant le droit social au logement et le droit à un environnement écologiquement équilibré.