D-Legis - Legislativo Digital

Système qui permet la préparation de règles au sein de l'entité fédérale (législation municipale), par un processus électronique, conformément aux dispositions de la loi fédérale 12.527, du 18 novembre 2011, qui réglemente l'accès aux informations prévues au point XXXIII de l'art. . 5, au II du § 3 de l'art. 37 et au § 2 de l'art. 216 de la Constitution fédérale.