Penal Code of the Democratic Republic of Congo (DRC)

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Jan 27, 2025
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Code Pénal Congolais APP

Code Pénal Congolais (Code Pénal de la République Démocratique du Congo) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leur répression en République Démocratique du Congo.

Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.

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1. Les informations contenues dans cette application proviennent du - senat.cd ( https://www.senat.cd/ )
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