Temel Vergi Mevzuatı

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L'application comprend les lois fiscales de base et les communiqués pertinents.
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Contenu:
DROIT DES SUCCESSIONS ET DES TRANSMISSIONS
LOI SUR LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES
LOI SUR L'OFFRE DE VACANCES FINANCIÈRES
DROIT FISCAL DES SOCIÉTÉS
LOI SPÉCIALE SUR LA TAXE À LA CONSOMMATION
DROIT DES COMPTABLES PRIVÉS ET DES CONSEILS FINANCIERS
DROIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
DROIT DE LA IMPÔT FONCIER
LOI SUR LES HONORAIRES
LOI SUR LES DROITS DE TIMBRE
LOI SUR LA PROCÉDURE FISCALE
LOI SUR LES VALEURS VALEURS
LOI FISCALE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES
LOI IMPÔT SUR LE REVENU

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[La source d'information]
1. Informations contenues dans la candidature :
www.mevzuat.gov.tr,
www.resmigazete.gov.tr
www.yargitay.gov.tr
tirés de leurs adresses.

[Politique de confidentialité]
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