Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997

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12 sept. 2024
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Konstytucja RP APP

Constitution de la République de Pologne (Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997) - l'acte juridique suprême (loi fondamentale) de la République de Pologne, adopté le 2 avril 1997 par l'Assemblée nationale, approuvé lors d'un référendum national le 25 mai 1997, publié dans le Journal of Laws.

L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.

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