Gestion virtuelle de la taxe d'enregistrement

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Mise à jour
13 juin 2024
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Demande de consultation en ligne et paiement du règlement de la taxe d'enregistrement immobilier du département de Cundinamarca.

Le registre immobilier consiste à enregistrer auprès des bureaux d'enregistrement des instruments publics (ORIP) tous les actes, contrats ou entreprises juridiques qui affectent un droit immobilier principal ou accessoire sur des biens immobiliers (propriétés) conformément aux dispositions de la législation civile.
Le règlement qui le régit est la loi 223 du 20 décembre 1995, chapitre XII et ses décrets réglementaires, la loi 57 de 1887 (Code civil colombien) modifiée par la loi 820 de 2003.
Pour effectuer des paiements par chèque de banque, libellés à l'ordre: DEPARTAMENTO DE CUNDINAMARCA NIT. 899,999,114-0.
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