Certificat de non gage

Vous vendez votre véhicule à un particulier, une petite voiture sans permis. Avez-vous envisagé de demander pour le véhicule un certificat de situation administrative (CSA), également appelé certificat de non-opposition ou certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document délivré par l'État qui garantit la transparence administrative du véhicule lors d'une vente de véhicule. Il fait partie, avec le certificat de cession, des papiers nécessaires à la vente d'une voiture. Cependant, peu de particuliers connaissent l'existence d'un tel document, alors que le certificat de non-gage est crucial lors de l'achat d'une voiture. À quoi sert le certificat de non-gage ? Comment l'obtenir rapidement ? Que se passe-t-il si je ne parviens pas à obtenir le certificat de non-gage ?

Avec cette application, vous apprendrez ce qui suit :

✅ Quel est le but du certificat de non-gage ?
✅ Quels renseignements figurent sur le certificat de non gage d'une voiture ?
✅ Quand dois-je présenter un certificat de non-gage pour ma voiture ?
✅ Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un certificat de non-gage ?
✅ Que faire en cas de gage ou d'opposition ? Comment dois-je procéder pour vendre ma voiture ?
✅ Que dois-je faire si je ne peux pas obtenir un certificat de non-gage ?

Avec cette application, vous aurez à votre disposition tout ce dont vous avez besoin pour votre certificat de non-gage. Voici une ressource qui vous facilitera la tâche.

Source de l'information : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/article_accueil

Avis de non-responsabilité :

ATTENTION ! !! Cette application n'est pas affiliée, approuvée, autorisée ou concédée par une quelconque entité gouvernementale.

Note : Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une application officielle de certificat de non-gage. Les informations fournies ici sont uniquement destinées à servir de référence aux particuliers.