قانون العقوبات التونسي

Code de procédure pénale - StPO (Code de procédure pénale - République fédérale d'Allemagne. Entré en vigueur le 1er octobre 1879) - est le texte juridique complet qui contient les règles relatives à la conduite des procédures pénales en République fédérale d'Allemagne.

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