ПИКоАП РБ

CODE PROCÉDURAL ET EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE DU BELARUS SUR LES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES

6 janvier 2021 N 92-З

Adopté par la Chambre des représentants le 18 décembre 2020.
Approuvé par le Conseil de la République le 18 décembre 2020

Le texte original du Code https://etalonline.by/document/?regnum=hk2100092

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