КИС АР

Le système assure l'interaction de la Chambre fédérale des avocats de la Fédération de Russie, des chambres d'avocats des entités constitutives de la Fédération de Russie, des avocats et des fonctionnaires des organes d'enquête, des organes d'enquête préliminaire et des tribunaux au cours de la distribution automatisée entre avocats de les missions de défense sur rendez-vous dans le cadre de l'art. 50 Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, art. 50 Code de procédure civile de la Fédération de Russie et art. 54 CAS RF